Les aides mobilisables pour soutenir l'emploi des travailleurs handicapés

Découvrez une synthèse des aides exceptionnelles à l'embauche proposées par l'Etat dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution et les aides pour soutenir l'emploi des travailleurs handicapés proposées par l'Agefiph ,le Fiphfp et l'Oeth dans ce contexte de crise sanitaire *

Sommaire :

1. Les aides à l'embauche Plan 1 jeune 1 solution

2. Les aides exceptionnelles de l'AGEFIPH

3. Les aides exceptionnelles du FIPHFP

4. Les aides OETH


1.Les aides à l'embauche Plan 1 jeune 1 solution

Pour aider les 750 000 jeunes arrivés sur le marché du travail en septembre 2020 mais aussi ceux qui sont aujourd’hui sans activité ou formation, le Gouvernement mobilise un budget de 6,7 milliards d’euros, soit un triplement des moyens consacrés aux jeunes. Le plan 1 jeune 1 solution, lancé le 23 juillet 2020, vise à offrir une solution à chaque jeune. Il mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté, etc. afin de répondre à toutes les situations. L’objectif est de ne laisser personne sur le bord de la route.

À l’occasion de la Conférence du dialogue social, Jean Castex, Premier ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, ont réuni en visioconférence – lundi 15 mars 2021 – les organisations syndicales et patronales pour échanger sur l’évolution des aides et la méthode de concertation pour préparer la sortie de crise.

Pour maintenir la mobilisation des entreprises en faveur de la jeunesse, ces aides seront prolongées :

  • prolongation à l’identique jusqu’au 31 décembre 2021 de l’aide exceptionnelle pour l’alternance, allant de de 5 000 euros pour l’embauche de tout alternant de moins de 18 ans – en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation – à 8 000 euros pour l’embauche d’un alternant de plus de 18 ans.

En savoir plus

Emploi franc +

Pour les employeurs privés ou associations - pour les candidats résidents en QPV

Emploi franc + est une mesure mise en place dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution de France Relance. Entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le dispositif emploi franc est renforcé avec le déploiement de « l’emploi franc + » : l'aide versée à l’employeur est revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans.

Voir détail dans rubrique "Plus d'informations" ci-dessous

L'Emploi Franc

À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers de la République. L’emploi franc, aide à l’embauche expérimentée par le Gouvernement depuis le 1er avril 2018, puis généralisée au 1er janvier 2020, constitue une réponse concrète et innovante à ces difficultés rencontrées par les résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Emploi Franc +

Emploi franc + est une mesure mise en place dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution de France Relance. Entre le 15 octobre 2020 et le 31 janvier 2021, le dispositif emploi franc est renforcé avec le déploiement de « l’emploi franc + » : l'aide versée à l’employeur est revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans.

Les aides

  • Moins de 26 ans : pour un CDI : 17 000€ pendant 3 ans pour un CDD de plus de 6 mois : 8 000€ pendant 2 ans

Les emplois francs restent ouverts aux 26 ans et plus jusqu’au 31 décembre 2021. Seul le montant de l’aide versée à l’employeur diffère

  • Plus de 26 ans : pour un CDI : 15 000€ pendant 3 ans pour un CDD de plus de 6 mois : 5 000€ pendant 2 ans

La procédure

L’employeur doit effectuer sa demande d’aide en remplissant le formulaire suivant Formulaire Cerfa emploi franc

Attention ! Ce formulaire doit être envoyé à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail. L’employeur doit joindre à sa demande d’aide l’attestation d’éligibilité remise par la personne qu’il souhaite embaucher et son justificatif de domicile. Il peut vérifier que l’adresse est bien située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sur : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville

Par qui et quand l'aide est elle versée ?

L’aide est versée par Pôle emploi tous les 6 mois, à partir de la date d’exécution du contrat. Avant chaque versement, l’employeur devra lui adresser un justificatif de présence du salarié.

en savoir plus

Lien sur le Ministère du travail emplois francs Lien sur le Ministère du travail embaucher une personne en emploi franc

Dépliant tout savoir emplois francs plus

,

Dépliant emploi francs plus pour les employeurs

,

Hors aides exceptionnelles plan jeune

  • Aide emploi franc pour les + de 26 ans : CDI : 15000€ pendant 3 ans et pour un CDD de + de 6 mois : 5000€ pendant 2 ans

Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes)

Pour le secteur marchand - employeurs privés ou associations - jeunes en situation de handicap

Dans le cadre du plan « 1 jeune,1 solution », les employeurs du secteur marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé (jusqu’à 30 ans inclus) en Contrat Initiative Emploi Jeunes (CIE Jeunes).

Voir détail dans rubrique "Plus d'informations" ci-dessous

De quoi s’agit-il ?

L’aide à l’insertion professionnelle, attribuée à l’employeur qui recrute en contrat initiative emploi (CIE) un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève pour 2020, à 47% du Smic.

Dans le cadre du CIE Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants :

  • Un CDD ou un CDI ;
  • Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois ;
  • Un minimum hebdomadaire de 20 heures.

Ce contrat permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de s’engager dans une expérience professionnelle tout en étant suivi par un référent chargé de son insertion.

Qui peut en bénéficier ?

  • Vous pouvez recruter un jeune en CIE si vous êtes employeur du secteur marchand.
  • Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.

Comment en bénéficier ?

Adressez-vous à Cap emploi, Pôle emploi ou à la mission locale de votre territoire.

Calendrier de mise en œuvre

L’aide est mise en place pour l’année 2020 et 2021

Lien sur le ministère du travail CIE

Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes)

Pour les associations et employeurs publics

Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier d’une aide financière lorsqu’ils recrutent un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé, jusqu’à 30 ans inclus en contrat Parcours Emploi Compétences Jeunes (PEC Jeunes).

Voir détail dans rubrique "Plus d'informations" ci-dessous

De quoi s’agit-il ?

L’aide à l’insertion professionnelle attribuée à l’employeur qui recrute en Parcours emploi compétences un jeune de moins de 26 ans ou un jeune reconnu travailleur handicapé jusqu’à l’âge de 30 ans inclus, s’élève pour 2020 à 65% du Smic.

Dans le cadre du PEC Jeunes, le contrat de travail doit remplir les critères suivants :

  • Un CDD ou un CDI ;
  • Une durée minimale de 6 mois renouvelables dans la limite de 24 mois ;
  • Un minimum hebdomadaire de 20 heures.

Ce contrat permet à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles de s’engager dans une expérience professionnelle avec un accompagnement tout au long de son parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez recruter une personne en PEC Jeunes si vous êtes employeur du secteur non-marchand.

Vous vous engagez à accompagner le bénéficiaire et serez sélectionné par le service public de l’emploi en fonction de votre capacité à proposer un parcours insérant. Vous devrez par exemple désigner un tuteur ou encore mettre en place une formation obligatoire.

Comment en bénéficier ?

Pour recruter une personne en PEC Jeunes, adressez-vous à Pôle emploi, à la mission locale ou au Cap emploi de votre territoire. Consulter l’annuaire du service public de l’emploi.

Calendrier de mise en œuvre

L’aide est mise en place pour les années 2020 et 2021.

.Lien sur le ministère du travail PEC

Hors aides exceptionnelles plan jeune

  • PEC Tous Publics (uniquement Associations et Collectivités Territoriales): 40% de prise en charge sur la base du SMIC à raison de 20h/semaine, pendant 12 mois

Aide exceptionnelle à l'apprentissage

Pour les employeurs privés

Dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, pour tous les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1085 du 24 août 2020).

Voir détail dans rubrique "Plus d'informations" ci-dessous

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

Aide financière de :

  • 5 000 euros maximum pour un apprenti de moins de 18 ans
  • 8 000 euros maximum pour un apprenti majeur

pour la première année de chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 préparant à un diplôme jusqu’au master (bac + 5 – niveau 7 du RNCP)

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition.
  • aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret :
    • Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2021 Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. Ou
    • Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2021, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2020. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

Pour les entreprises, l’aide couvre 100 % du salaire d’un apprenti de moins de 21 ans, 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus et près de 45% du salaire d’un apprenti de 26 ans et plus.

À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement et automatiquement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre les contrats d’apprentissage qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA). Comme pour l’aide unique, le ministère assure la transmission des contrats d’apprentissage éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP accuse réception du dossier auprès de l’entreprise, elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d’engagement sur son site et le compléter. L’entreprise devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Lors du 1er semestre 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs. Les bases de calculs, qui seront rappeler dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :
    • les effectifs moyens annuels,
    • les effectifs de VIE et CIFRE,
    • les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation). Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus au 31.12.2020 et au 31.12.2021.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires.

Le montant de l’aide exceptionnelle est versé mensuellement avant le paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données de la DSN.

Lien Ministère du travail aide exceptionnelle apprentissage Lien sur le questions-réponses plan alternance Ministère du travail

Dépliant aide exceptionnelle alternance pour les employeurs

,

Pour tout renseignement, l’employeur peut appeler le 0 809 549 549.

Hors aides exceptionnelles plan jeune

  • Exonération des cotisations patronales et salariales
  • Aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA) :entreprise de - de 250 salariés de niveau inférieur ou égal au bac

    • 1ère année : 4125€ maxi- Le Plan jeune se substitue à l’AUEA sur la 1ère année d’exécution du contrat
    • 2e année : 2000€ maxi
    • 3e année : 1200€ maxi (idem si année supp.)

En savoir plus sur AUEA

Aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation

Pour les employeurs privés

Dans le cadre du plan 1 jeune1 solution, le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des alternants en contrat de professionnalisation, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1084 du 24 août 2020).

Voir détail dans rubrique "Plus d'informations" ci-dessous

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

L’aide financière est de :

  • 5 000 euros pour un alternant de moins de 18 ans
  • 8000€ pour un alternant de 18 à 29 ans ou +30 ans bénéficiaire de l’AAH

pour la première année d’exécution de chaque contrat de professionnalisation conclu entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 préparant :

  • à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau équivalant au plus au niveau 7 de la nomenclature nationale des certifications professionnelles (master, diplôme d’ingénieur, etc.)
  • à un CQP (certificat de qualification professionnelle)
  • ainsi que pour les contrats expérimentaux conclus en application du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

  • aux entreprises de moins de 250 salariés, sans condition
  • aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités suivantes définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues) :
    • Avoir atteint le taux de 5% de contrats favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, CIFRE et VIE) dans l’effectif salarié total annuel, au 31 décembre 2021 Ce taux (de 5%) est égal au rapport entre les effectifs relevant des contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’effectif salarié total annuel de l’entreprise. Ou
    • Avoir atteint au moins 3% d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) dans l’effectif salarié total annuel au 31 décembre 2021 et avoir connu une progression d’au moins 10% d’alternants (ou dans les proportions prévues par l’accord de branche le cas échéant) au 31 décembre 2021, comparativement à l’effectif salarié annuel relevant de ces catégories (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation) au 31 décembre 2020. Si l’entreprise n’a pas respecté l’engagement qu’elle a pris, elle devra rembourser les sommes indues à l’ASP.

Pour les entreprises, l’aide couvre près de la moitié de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation de moins de 18 ans, plus de 65 % du salaire pour un jeune de 18 à 20 révolus, et environ la moitié de la rémunération du jeune de 21 à 30 ans.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire du jeune en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’employeur doit transmettre les contrats de professionnalisation qu’il a conclus à l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans son domaine/ secteur d’activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle, dans la base nationale de données Extrapro. Chaque semaine, le ministère assure la transmission des contrats de professionnalisation éligibles à l’ASP en charge de la gestion du dispositif et du versement de l’aide à l’entreprise.

  • Pour les entreprises de moins de 250 salariés, la transmission du contrat par le ministère à l’ASP vaut décision d’attribution ; une notification est alors adressée à l’employeur par l’ASP.
  • Pour les entreprises de 250 salariés et plus, le versement de l’aide est soumis à l’acte d’engagement de l’entreprise au respect des conditions indiquées ci-dessus. Concrètement l’ASP met à disposition un formulaire d’engagement sur son site à compléter par l’entreprise. Celle-ci devra le renvoyer à l’ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat. La réception de ce formulaire permettra à l’ASP d’enclencher les paiements. Lors du 1er semestre 2022, l’ASP transmettra à l’entreprise une « attestation sur l’honneur » à remplir afin qu’elle puisse déclarer avoir atteint ou pas ses objectifs. Les bases de calculs, qui seront rappeler dans le modèle d’attestation sur l’honneur, permettant de vérifier l’atteinte d’un de ces taux reposent sur :
    • les effectifs moyens annuels,
    • les effectifs de VIE et CIFRE,
    • les effectifs d’alternants (contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

Les évolutions seront calculées à partir des éléments ci-dessus au 31.12.2020 et au 31.12.2021.

L’ASP procédera par la suite au contrôle en s’appuyant sur les données présentes en DSN, celles qui pourront être fournies par les services du Ministère du Travail en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissage, ainsi que sur des informations complémentaires qui pourront être demandées si nécessaires. Chaque mois d’exécution du contrat, l’employeur doit transmettre le bulletin de paie du salarié du mois concerné à l’ASP afin de justifier du versement d’une rémunération au salarié et de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise.

Lien Ministère du travail aide exceptionnelle contrat professionnalisation Lien sur le questions-réponses plan alternance Ministère du travail

Dépliant aide exceptionnelle alternance pour les employeurs

,

Pour tout renseignement, l’employeur peut appeler le 0 809 549 549.

Hors aides exceptionnelles plan jeune

  • Réduction générale de charges
  • Aide de Pôle emploi de 2 000 € pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de 26 ans à 44 ans.
  • Aide de Pôle emploi de 4 000 € pour le recrutement d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus..

Aide à l'embauche de travailleur handicapé

Pour les employeurs privés et associations

Dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a décidé de créer une aide à l’embauche visant à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap quel que soit leur âge (décret- n° 2020-1223 du 6 octobre 2020) Lors du Comité Interministériel du Handicap du 16 novembre 2020 , la mesure a été étendue jusqu'au 30 juin 2021 (décret n° 2021-198 du 23 février 2021) puis prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 Cette aide se substitue à l'aide à l'embauche des jeunes (AEJ) de 4000€ puisque sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés.

ATTENTION ! L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) est arrivée à échéance le 31 décembre 2021. Si vous avez embauché un salarié aux critères de l’aide et signé un contrat de travail avant le 31 décembre inclus, vous disposez encore de 6 mois pour faire votre demande. Par exemple, si vous avez signé un contrat le 20 décembre 2021, vous avez jusqu’au 20 juin 2022 pour demander l’aide (plus d’informations sur les démarches ci-dessous).

Voir détail dans rubrique "Plus d'informations" ci-dessous

De quoi s’agit-il ?

Cette aide est attribuée aux employeurs pour l’embauche des personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. Le montant de l’aide s’élève au plus à 4000 euros par salarié et il est versé à l’employeur trimestriellement sur une année par l’Agence de service et de paiement pour le compte de l’État.

Cette aide s’applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois, à compter du 1er septembre 2020.

Quels employeurs peuvent bénéficier de l’aide à l’embauche ?

Toutes les entreprises et toutes les associations, sans limite de taille, peuvent bénéficier de l’aide. Plus précisément, les employeurs éligibles sont ceux mentionnés à l’article L. 5134-66 du code du travail et au 7° de l’article L. 5424-1 du code du travail, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail. Pour ouvrir le bénéfice de l’aide, le salarié doit être maintenu au moins trois mois dans l’effectif de l’entreprise ou de l’association à compter de son embauche.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à l’aide ?

  • Embaucher entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2021 un travailleur handicapé disposant de la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.
  • Embaucher une personne en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une période d’au moins trois mois.
  • Sa rémunération doit être inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC.
  • L’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020.

À savoir !

  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’État liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc etc.) au titre du salarié concerné. En cas de placement du salarié en activité partielle (ou activité partielle de longue durée), l’aide n’est pas due pour les périodes concernées.
  • L’aide est cumulable avec les aides de l’Agefiph.
  • L’aide vise les embauches nouvelles : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er septembre 2020 n’ouvre pas droit à l’aide.

Comment bénéficier de l’aide ?

Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) via une plateforme de téléservice ouverte à compter du 4 janvier 2021 : Plate-forme Sylaé L’employeur devra fournir la copie du contrat de travail, la copie de la pièce d’identité de son représentant et l’attestation justifiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. L’employeur dispose d’un délai de six mois à compter de l’embauche du salarié pour faire sa demande.

Par qui et quand l’aide est-elle versée ?

L’aide est versée à l’employeur à la fin de chaque trimestre, pendant un an au maximum, par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat.


À savoir !

À l’échéance de chaque trimestre, l’employeur devra fournir une attestation de présence du salarié pour permettre le versement de l’aide. L’employeur dispose d’un délai de six mois suivant l’échéance de chaque trimestre pour transmettre cette attestation.


Pour tout renseignement, l’employeur peut appeler le 0 809 549 549.

Voir le question réponse sur cette aide

Cette aide se substitue à l'aide à l'embauche des jeunes (AEJ) de 4000€ puisque sans limite d'âge pour les travailleurs handicapés.

Plus d'informations

accéder à la plate forme 1 jeune 1 solution

2.Les aides AGEFIPH

Pour les employeurs privés

En écho au plan de relance sur l’apprentissage annoncé par le gouvernement, l’Agefiph renforce son soutien à l’apprentissage et à l’alternance. Les aides Agefiph sont cumulables avec les aides du plan de l'Etat "1 jeune 1 solution" et certaines autres aides de l'Agefiph. L’aide est ouverte pour les contrats conclus à partir du 11 mai et jusqu’au 28 février 2021, Les primes sont revalorisées de 500 à 1 000 € en fonction de la durée et de la nature des contrats concernés.

Les aides majorées à la signature d'un contrat d'apprentissage

  • aides majorées de 500€ à 1000€
    • L'aide classique de 500€ à 3000€ passe donc de 1000 à 4000 € maximum en fonction de la durée et du type de contrat

Les aides majorées à la signature d'un contrat de professionnalisation

  • aides majorées de 500€ à 1000€
    • L'aide classique de 1000€ à 4000€ passe donc de 1500 à 5000 € maximum en fonction de la durée et du type de contrat

Les autres aides exceptionnelles mobilisables

  • Aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle : 3000€ maximum
  • Aide exceptionnelle à la mise en place du télétravail : 1000€ maximum
  • Aide équipement pour les formations 500€
  • Aide aux déplacements : 100 € maximum par jour
  • Aide soutien à l'exploitation: Aide financière d’un montant de 1 500 €

Voir les aides exceptionnelles Agefiph

En savoir plus sur l'ensemble des aides de l'AGEFIPH : Voir le catalogue Agefiph

3.Les aides du FIPHFP

Pour les employeurs publics

Exemples d'aides mobilisables et adaptées au contexte actuel

  • Aide à l’aménagement de votre environnement de travail : 10 000€ sur 3 ans
  • Le financement d'un équipement de visio-interprétation en langue des signes à hauteur de 60 % de la dépense exposée, dans la limite de 6 000€/an, incluant l'acquisition du matériel, l'abonnement, la maintenance, la formation et le coût du service.
  • Aide au transport domicile/travail
  • Aides à l’apprentissage : 80% (déduction faite des autres financements, de la rémunération brute et charges patronales par année d’apprentissage) et prise en charge de 50% du coût de la formation max 10000€ (50% CNFPT et 50% FIPHFP)
  • Entrée en apprentissage aide de 1525€
  • Frais d’accompagnement : plafond annuel de 520 fois le SMIC horaire brut
  • Prime d’insertion apprentissage: 1 600 € en cas de titularisation du salarié à l’issue du contrat (Titularisation dès l'embauche)
  • Prime d’insertion PEC : 6 000 € en cas de titularisation du salarié à l’issue du CDD ou signature d’un CDI avec une durée hebdomadaire au moins égal à celle du CDD
  • Aide équipement pour les formations: 500€

Voir les aides Acte II du confinement du FIPHFP

En savoir plus sur l'ensemble des aides du FIPHFP :

Voir le catalogue FIPFHP

4.Les aides OETH

Pour le secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif Les aides OETH peuvent également venir en complément des aides citées précédemment.

Exemples d'aides mobilisables et adaptées au contexte actuel :

  • Pour les contrats alternance : apprentissage + contrat de professionnalisation: Aide plafonnée à 5000€ par an
  • Dispositif OASIS: Pour toute signature d’un contrat d’alternance (apprentissage ou professionnalisation), OETH apporte une aide plafonnée à 5 000 euros par an une fois les aides de tiers déduites, quel que soit le métier envisagé. Dans le cadre du dispositif OASIS handicap ainsi que pour les personnes issues d’ESAT/EA, de l’emploi accompagné, ou demandeur d’emploi longue durée, cette aide est de 10 000 euros par an.

En savoir plus sur l'ensemble des aides de l'OETH :

Voir les aides OETH Article spéciale OETH et autodiagnostic

Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Sophie Cluzel, secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge des Personnes handicapées, annoncent les dispositifs de prise en charge du financement des masques inclusifs par le FIPHFP (secteur public) et par l’Agefiph (secteur privé).

Voir l'article sur les mesures de prise en charge des masques inclusifs

*Ces aides sont sous réserve des dispositions réglementaires en vigueur dans les territoires

article crée le 04/01/2021
dernière modification le 11/01/2022


Les partenariats